**Article 1 : Objet**

Le site internet mariekluna.com et les différentes applications associées, accessibles à l'adresse https://mariekluna.com (ci-après dénommés "le Site"), sont des publications créées, développées et exploitées par :

 

COMPAGNIE MARIE K LUNA

Siège social : 33 Quai Jean Jaures, 11260 ESPERAZA - FRANCE

Enregistrée sous le numéro de licence : W112002655

Statut juridique : Association déclarée (Code APE : 90.01Z - "Arts du spectacle vivant")

Numéro SIRET : 834 239 527 00015

 

Dénommée ci-après "L'Éditeur".

Le Site propose un service d'utilité culturelle et éducative de la compagnie Marie K Luna, intitulé : "Contes et Merveilles". Ce service propose l'écoute de contes illustrés et à colorier, ainsi que des comptines animées avec des activités de coloriage, disponibles sur abonnement payant, sans publicité. De plus, il permet la vente de produits dérivés de ses créations et offre des offres d'essai qui peuvent être gratuites. Sous réserve du respect des présentes conditions et du paiement de toutes les sommes applicables, l'Éditeur vous accorde une licence limitée, non exclusive, non transférable et non sous-licenciable pour l'accès et l'utilisation strictement personnelle, réservée au Foyer Familial, à des fins non commerciales du Site. Cette licence ne confère aucun droit d'utilisation promotionnelle et ne constitue ni une cession ni une renonciation aux droits d'auteur détenus par l'Éditeur, qui est le titulaire exclusif de ces droits.

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Les présentes conditions générales d'utilisation et de vente régissent les relations contractuelles et commerciales entre l'Éditeur d'une part et les Utilisateurs et les Auditeurs d'autre part. L'inscription et l'accès au Site sont strictement soumis à l'acceptation préalable sans restriction ni réserve des présentes conditions générales d'utilisation et de vente. En outre, comme stipulé à l'article 5 ci-dessous, le fait pour un Utilisateur de passer commande implique l'adhésion pleine et entière de l'Utilisateur aux présentes conditions générales, ainsi que le respect des obligations découlant du droit de la propriété intellectuelle et des licences d'utilisation des produits et services prévues dans ces conditions générales.

Les présentes conditions générales s'appliquent automatiquement aux ventes réalisées directement par l'Éditeur de tous produits, abonnements et/ou prestations de services, et prévalent sur toute condition d'achat qui pourrait lui être opposée, sauf disposition contraire d'ordre public.

 

**Article 2 : Définitions**

- Musique d'introduction : Il s'agit d'un "jingle" mentionnant le nom du Site sur certains extraits.

- Contes : Ils sont fictifs, de longueur variable, généralement accompagnés d'une morale, écrits ou revisités par l'Éditeur.

- Illustrations : Elles représentent le contexte du conte et aident l'Auditeur à se repérer.

- Coloriages : Ils permettent à l'Auditeur de donner vie au conte ou à la comptine.

- Thèmes : Ils permettent de trier les contes par catégorie d'âge, durée, auteur, titre et catégorie spécifique telle que Animaux, Pays, Fictions, Légendes, Séries, Instructif, Emotionnel, etc.

- Newsletter : Courrier électronique envoyé chaque semaine aux abonnés et visiteurs inscrits gratuitement sur la liste pour les tenir informés des nouveautés publiées sur le site.

- CGUV : Les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente.

- L'Utilisateur : Généralement, le parent ou le responsable légal qui souscrit à l'abonnement.

- L'Auditeur : Généralement, l'enfant qui écoute les contenus audio et fait partie du Foyer Familial.

- Foyer Familial : Les enfants biologiques d'un couple marié, pacsé ou vivant en concubinage, ainsi que les enfants d'un foyer monoparental ou d'une famille recomposée.

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**Article 3 : Droits**

Préambule: L'Utilisateur est responsable envers l'Éditeur du respect intégral des CGUV par les Auditeurs qui ont ou ont eu accès à son compte. Les présentes CGUV s'appliquent dès la souscription du compte Utilisateur.

Tous les droits relatifs aux musiques, aux droits d'auteur sur les contenus audio, aux personnages, aux droits d'interprétation et d'arrangement, ainsi qu'à toutes les marques utilisées, appartiennent exclusivement à l'Éditeur.

Toute reproduction, même partielle, du contenu du site entraînera systématiquement des poursuites judiciaires. Le nom "Mariekluna" est une marque de propriété intellectuelle. Par conséquent, le contenu et la structure du présent site sont protégés par le droit d'auteur et les droits de propriété intellectuelle conformément aux législations nationales. Toute reproduction, diffusion ou représentation, en tout ou en partie, gratuite ou non, sur tout type de support ou mode de communication, de tout contenu présent sur le site (notamment tout texte, conte, prose, poème, comptine, jingle, générique, son, musique, concept, image, représentation iconographique ou photographique, marque ou logo), sans l'accord écrit, préalable et explicite de l'Éditeur, est strictement interdite. Le non-respect de cette interdiction constitue une contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur.

Ainsi, l'utilisation du site et/ou de ses applications de lecture ne peut se faire que dans un cadre strictement privé, familial et gratuit, tout en respectant pleinement les présentes conditions.

L'Utilisateur s'engage à respecter les interdictions suivantes :

1. Télécharger, supprimer des parties ou altérer tout ou partie des productions éditées.

2. Copier et/ou détourner le concept, les technologies ou tout autre élément du site.

3. Tenter de copier, d'enregistrer ou de diffuser, même à titre gratuit, tout ou partie du contenu et des productions éditées présentes sur le site.

4. Diffuser, même par écrit, tout ou partie des productions éditées.

5. Envoyer par email, message ou mettre en communication les productions éditées à des tiers par le biais de techniques de streaming, de peer-to-peer (P2P) ou tout équivalent en dehors du cadre du présent contrat.

6. Partager des contenus du site sur les réseaux sociaux tels que Facebook, Twitter, YouTube, LinkedIn, Instagram ou tout équivalent en dehors du cadre du présent contrat.

7. Utiliser les personnages créés et/ou des parties des contenus audio, pour lesquels l'Éditeur détient tous les droits.

8. Monnayer, vendre ou concéder tout ou partie de l'accès au site, ainsi qu'aux informations qui y sont publiées, hébergées et/ou partagées.

Sont également strictement interdits :

(i) Tout comportement de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher la continuité du site. (ii) Toute intrusion ou tentative d'intrusion dans les systèmes du site ou le backoffice. (iii) Tout détournement des ressources système du site. (iv) Toute atteinte aux mesures de sécurité et d'authentification. (v) Tout acte de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de l'Éditeur ou des Utilisateurs du site. (vi) Tout manquement aux présentes conditions générales.

L'Utilisateur s'engage également à ne pas utiliser de proxy ou de site miroir pour accéder au contenu du site.

De manière générale, l'Utilisateur s'interdit tout usage des produits et services à des fins autres que purement privées et récréatives, et s'engage à ne pas publier, diffuser ou vendre de quelque manière que ce soit les contenus auxquels il a accès. En outre, il s'engage à ne pas porter atteinte, directement, indirectement ou par l'intermédiaire de tiers, préposés ou collaborateurs, de quelque manière que ce soit, aux droits de l'Éditeur.

La souscription à toute forme d'accès aux services en ligne proposés par l'Éditeur n'entraîne aucun transfert de droit de propriété au profit de l'Utilisateur. En conséquence, l'Utilisateur s'interdit de porter atteinte d'une quelconque manière aux droits de reproduction, de représentation et autres droits détenus par l'Éditeur. L'Utilisateur ne pourra reproduire ou représenter intégralement les données contenues dans les contes en aucune circonstance. Il s'interdit également de réaliser toute reproduction, extraction ou réutilisation substantielle, que ce soit qualitativement ou quantitativement, du contenu des contes et comptines, ainsi que de procéder à l'extraction ou à la réutilisation répétée et systématique de parties du contenu qui ne sont ni qualitativement ni quantitativement substantielles.

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**Article 4 : Description du Service Rendu**

Le site propose à ses Utilisateurs de bénéficier de l'écoute en streaming de contes et comptines destinés aux enfants et aux adultes, à partir de 3 ans, en étant accompagnés d'un adulte majeur.

Les contes sont rédigés et illustrés en suivant la méthodologie de l'Éditeur ou sont revisités à partir de textes libres de droits d'interprétation. Ils sont accompagnés de coloriages imprimables, réservés à l'Utilisateur.

L'Éditeur publie régulièrement de nouvelles créations, dont les Utilisateurs sont informés par le biais d'une Newsletter dès leur publication.

L'écoute peut être réalisée en utilisant divers moyens audio, en fonction du choix de l'Utilisateur. Il convient de noter que les contes ne sont pas recommandés pour les enfants de moins de 3 ans.

L'Utilisateur du site peut être différent de l'auditeur d'un conte. Chacun est répertorié par catégorie d'âge, de durée et de thèmes. Il incombe à l'Utilisateur de s'assurer que les contes choisis correspondent aux besoins de l'Auditeur concerné.

 

**Article 5 : Conditions d'utilisation du Site**

Les Utilisateurs et les Auditeurs peuvent accéder gratuitement à l'écoute de plusieurs contes et comptines à des fins de démonstration. Pour accéder immédiatement et intégralement à la bibliothèque audio complète, les Utilisateurs doivent d'abord souscrire à un abonnement, fournir un moyen de paiement accepté, puis créer un compte.

Chaque Utilisateur dispose d'un espace utilisateur qui lui permet de choisir s'il souhaite renseigner ses informations de profil.

Chaque compte créé est nominatif, personnel et unique. Un Utilisateur ne peut créer qu'un seul compte, éventuellement pour y associer plusieurs Auditeurs (enfants). Pour respecter les obligations légales de facturation, l'Utilisateur doit également remplir avec précision et honnêteté ses informations personnelles, telles que la civilité, le nom, les prénoms, l'adresse e-mail, l'adresse postale, le pays, etc., ainsi que répondre aux éventuels questionnaires concernant les Auditeurs.

L'Utilisateur s'engage à informer immédiatement l'Editeur en cas de perte ou d'utilisation non autorisée de son compte, de son identifiant et/ou de son mot de passe. Les identifiants et les mots de passe sont personnels, et l'Utilisateur s'engage à ne pas les divulguer. L'Utilisateur est seul responsable de leur utilisation.

En tout état de cause, l'abonnement est réservé exclusivement aux Foyers Familiaux. La philosophie de l'Editeur est de garantir une répartition équitable, c'est-à-dire de proposer un abonnement pour les enfants au sein d'une même famille, conformément à la définition du Foyer Familial (voir Article 2).

Dans le cas d'enfant(s) éloigné(s) du domicile ou d'autres situations particulières, l'Utilisateur peut solliciter des aménagements, qui pourront éventuellement être acceptés par l'Editeur. L'utilisation du Site requiert une connexion à Internet à haut débit. Il est précisé ici que l'abonnement à Internet doit être souscrit auprès de l'opérateur de choix de l'Utilisateur. L'Editeur ne peut être tenu responsable d'éventuelles défaillances de l'opérateur Internet.

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**Article 6 : Disponibilité et Modification du Site**

Le Site est accessible vingt-quatre (24) heures sur vingt-quatre (24), sept (7) jours sur sept (7), dans les limites des conditions d'utilisation énoncées ci-dessus. Cependant, en raison de la complexité du réseau Internet, des perturbations de services peuvent survenir, sans que la responsabilité de l'Editeur puisse être engagée.

L'Editeur se réserve le droit d'apporter des améliorations et/ou des modifications qu'il jugera utiles, aussi bien sur le Site lui-même que sur les applications de lecture, et ne pourra être tenu responsable d'éventuels dommages résultant de ces changements, quelles que soient leur nature.

En aucun cas, l'Editeur n'est responsable de tout dommage, de quelque nature que ce soit, y compris la perte de données ou toute autre perte découlant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser les produits et services mentionnés dans les présentes.

De plus, aucune assistance fournie par l'Editeur dans l'utilisation des produits et services ne peut générer une garantie supplémentaire par rapport aux conditions énoncées ici.

Par ailleurs, l'Editeur se réserve le droit, sans préavis ni obligation d'indemnisation, de suspendre temporairement l'accès au Site et/ou aux applications de lecture pour effectuer des opérations de maintenance technique ou des mises à jour technologiques.

L'Utilisateur exonère l'Editeur de toute responsabilité à cet égard et renonce à toute réclamation ou action en justice à l'encontre de l'Editeur dans ce contexte. À moins d'une situation d'urgence, l'Editeur informera l'Utilisateur au moins 24 heures à l'avance et tentera de minimiser au maximum les perturbations subies.

En outre, l'Editeur se réserve le droit de mettre un terme définitif à ses activités, sans aucune obligation d'indemnisation. Cette fermeture définitive du Site sera notifiée à l'Utilisateur au moins 1 mois à l'avance. À compter de la date de fermeture du Site, l'Utilisateur ne sera plus redevable d'aucun paiement, et en cas de paiement préalable, l'Editeur s'engage à rembourser à l'Utilisateur les sommes indûment perçues.

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**Article 7 : Tarif, Durée, Reconduction, Résiliation**

Le tarif de base d'un abonnement est clairement affiché avant la souscription par l'Utilisateur. Toute offre spéciale qui pourrait être proposée est souscrite au tarif spécial pour la durée de l'abonnement.

Pour les nouveaux Utilisateurs, un espace gratuit est proposé, comprenant une collection complète de contes et comptines accompagnés de leurs coloriages. Cet espace est utilisable sans limite de temps.

Il peut être mis en place un abonnement avec une période d'essai gratuite, qui confère la possibilité de résiliation par l'Utilisateur avant la fin de la période d'essai. Toute offre d'essai comportant une période de gratuité est automatiquement transformée en abonnement à l'expiration de la période de gratuité.

Sauf résiliation par l'Utilisateur dans les conditions décrites ci-dessous, l'abonnement souscrit est reconduit tacitement pour une durée identique à celle initialement souscrite.

La résiliation de l'abonnement peut être réalisée par l'Utilisateur à tout moment, avant la fin de la période en cours. Il revient à l'Utilisateur d'effectuer la démarche d'annulation depuis le centre de gestion financier PAYPAL et son compte personnel.

La seule monnaie acceptée comme moyen de paiement est l'Euro. Les éventuels frais bancaires de change ou autres frais facturés par la banque de l'Utilisateur sont à la charge de celui-ci.

Différents moyens de paiement peuvent être disponibles sur le Site, et il appartient à l'Utilisateur de choisir celui qui lui convient le mieux, sous sa propre responsabilité.

Dans le cas d'une formule d'abonnement, le prix est payable soit mensuellement ou hebdomadairement à l'avance, lors de la souscription de l'abonnement, puis chaque mois ou semaine à la date d'échéance, par prélèvement automatique, jusqu'à la résiliation de l'abonnement, quelle que soit la partie à l'origine de la résiliation.

Si le site propose d'autres fréquences d'abonnement, les conditions restent identiques à celles proposées ci-dessus, avec des renouvellements correspondant à la fréquence de paiement.

Les coordonnées bancaires communiquées par l'Utilisateur ne sont ni connues, conservées, ni stockées par l'Editeur.

L'Editeur se réserve le droit de modifier ses prix et/ou ses formules d'abonnements. Tout abonnement souscrit sera honoré au prix initialement proposé pour toute sa durée. Cependant, en cas d'interruption de l'abonnement par l'Utilisateur, de sa propre volonté ou en raison d'un défaut de paiement, l'Editeur pourra appliquer une nouvelle tarification éventuelle.

L'Utilisateur aura éventuellement la possibilité de souscrire à de nouvelles offres qui augmentent les capacités de l'offre souscrite. Le calcul du prix sera automatiquement effectué au prorata.

Toute nouvelle taxe ou augmentation d'une taxe (comme la TVA, par exemple) qui serait à la charge de l'Editeur sera automatiquement et immédiatement répercutée sur le montant de l'abonnement en cours.

Il est rappelé que les frais de connexion à Internet liés à l'utilisation du Site sont à la charge de l'Utilisateur.

Sauf éléments contraires fournis par l'Utilisateur, les informations conservées dans les systèmes informatiques de l'Editeur et de ses partenaires bancaires et/ou financiers dans des conditions raisonnables de sécurité seront considérées comme des preuves des transactions et des communications entre l'Utilisateur, l'Editeur et ses partenaires bancaires et/ou financiers.

L'Editeur se réserve le droit d'annuler et/ou de refuser tout abonnement d'un Utilisateur, de suspendre l'accès d'un Utilisateur et/ou de résilier de plein droit, sans préavis et sans indemnité, un abonnement en cas de non-paiement total ou partiel du prix, de litige financier, d'action ou d'agissement contraire aux intérêts de l'Editeur, ou de non-respect des présentes CGUV.

Pour des raisons pratiques, l'Editeur utilise une structure de facturation et de paiement sur la plateforme en ligne PAYPAL à l'adresse : mariekluna@gmail.com.

L'accès au site après souscription et création d'un compte abonné nécessite une vérification et un accord de l'Editeur dans les 12 heures maximum suivant la souscription. Il est demandé à l'Utilisateur de faire correspondre son adresse e-mail et son prénom communiqués au centre de gestion PAYPAL à ceux utilisés pour son compte. Une demande de validation de son adresse e-mail est requise lors de sa création de compte sur le site.

L'Utilisateur peut à tout moment résilier son abonnement, sans que des frais ne lui soient imputés. Il revient à l'Utilisateur d'effectuer cette démarche depuis la plateforme de paiement en ligne PAYPAL, en demandant la suppression de ses prochaines mensualités. L'Utilisateur peut également, par courtoisie, en informer l'Editeur en utilisant le formulaire de contact.

Toute résiliation d'abonnement entraîne automatiquement la fin de l'accès à l'espace privé permettant l'écoute intégrale des produits et services de l'Editeur. L'Utilisateur pourra néanmoins continuer à accéder au site en tant que Visiteur.

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**Article 8 : Déclarations de l’Utilisateur**

L'Utilisateur déclare :

1. Être juridiquement capable de contracter.

2. Être majeur et en capacité d'accepter les présentes conditions générales d'utilisation et de vente.

3. Si l'Utilisateur est mineur, être en possession d'une autorisation parentale lui permettant de contracter et d'acheter les services du Site.

4. Disposer d'au moins l'un des moyens de paiement proposés sur le Site.

5. Être financièrement responsable de l'utilisation du site, tant en son nom personnel que pour le compte de tiers, en particulier de mineurs. À cet égard, l'Utilisateur garantit la véracité et l'exactitude des informations fournies.

6. Être conscient qu'une utilisation frauduleuse du site ou toute violation des présentes conditions générales de vente pourra entraîner le refus de l'accès aux services proposés et donner lieu à des poursuites devant les juridictions compétentes.

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**Article 9 : Historique des transactions commerciales**

L'historique des transactions commerciales entre l'Utilisateur et l'Editeur est consultable depuis le centre de gestion PAYPAL et l'e-mail personnel de connexion de l'Utilisateur. Ces informations sont adressées dès la transaction. Pour des raisons de sécurité, les factures et les règlements ne sont pas consultables sur le site. L'Utilisateur doit accéder à son espace privé PAYPAL pour consulter ces données.

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**Article 10 : Cookies**

L'Editeur ne collecte pas automatiquement les informations relatives à ses Utilisateurs et auditeurs. C'est l'hébergeur du site qui, via des cookies, suit l'utilisation du site et conserve les identifiants de connexion notamment. L'Editeur précise que certaines parties des services ne pourront pas fonctionner correctement en cas de refus d'implantation de cookies, et il décline toute responsabilité à ce sujet.

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**Article 11 : Utilisation du Site par rapport au Territoire de l’Utilisateur et/ou de l’auditeur**

Les productions éditées, que ce soit sous forme audio ou éventuellement sous forme de fichier imprimable, sont accessibles dans le monde entier. Il revient à l'Utilisateur de vérifier la légalité des productions réalisées par rapport aux lois et règlements en vigueur dans le pays de l'utilisation des services du Site. La responsabilité de l'Editeur ne pourra jamais être recherchée à ce sujet.

 

**Article 12 : Obligations de l’Utilisateur spécifiques aux applications du Site**

Le concept général de l’Editeur est de favoriser l'écoute des productions éditées sur le maximum de plateformes. Il pourra exister différentes applications téléchargeables.

Les applications et toutes les copies de celles-ci restent la propriété exclusive de l’Editeur, qui accorde à l'Utilisateur une licence illimitée, non exclusive et révocable, pour une utilisation personnelle, réservée au Foyer Familial et non commerciale. Cette propriété est conservée, même sur les applications installées sur les périphériques d’écoute.

L’ensemble des supports informatiques, site internet et applications, est protégé par les lois sur la Propriété intellectuelle, et à ce titre, toute détérioration, modification, suppression, reproduction, utilisation commerciale, partielle ou totale, d’un ou plusieurs éléments de cet ensemble, est strictement interdite, et expose son (ou ses) auteur(s) à des poursuites judiciaires.

L’acceptation des présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente ne permet pas d’utiliser ni les Applications, ni les productions à des fins commerciales. De même, la diffusion publique, la reproduction totale ou partielle des productions, la revente, l'échange, la location, le transfert même à titre gratuit est strictement interdite.

L’Utilisateur et/ou le ou les auditeur(s) ne doivent pas :

1. Traduire les applications et/ou les productions.
2. Installer ou faire installer des applications en dehors des termes définis aux présentes.
3. Copier, modifier, séparer, transformer les éléments du site, des applications et/ou des productions audio et fichiers imprimables, y compris les documentations, aides et FAQ.
4. Permettre l’installation d’une ou plusieurs application(s) et / ou permettre l’utilisation simultanée pour un autre Utilisateur.
5. Utiliser le Site et ou les applications à des fins non conformes aux présentes CGUV.
6. Utiliser le Site ou le contenu du Site à des fins illégales ou illégales dans un territoire.

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**Article 13 : Clause de Bienveillance**

L’Editeur a mis en place différents systèmes de contrôle qualité, tant en ce qui concerne le contenu des produits publiés que la qualité de la forme.

Parmi ces différents systèmes de contrôle :

1. Les rédacteurs (Plumes) ont contracté avec l’Editeur pour que aucun audio proposé par le Rédacteur ne puisse contenir de références d'influences et d’incitations à toute forme de discrimination, violence, politique, philosophique ou religieuse. Les contes et comptines respectent les valeurs importantes pour l’Editeur, qui ont pour but de faciliter une construction équilibrée de l'individualité des enfants qui seront les adultes de demain.

2. L’équipe éditoriale relit toutes les publications pour s’assurer qu’elles sont conformes à la clause de Bienveillance.

3. Une communauté de bêta-testeurs écoute toutes les publications avant la mise en ligne publique afin de signaler à l’Editeur d’éventuels problèmes concernant le contenu des publications et/ou un problème technique.

Néanmoins, parce que les valeurs que nous défendons, ainsi que la clause de Bienveillance, peuvent avoir des interprétations différentes en fonction des cultures différentes des Utilisateurs et/ou des Auditeurs, l’Utilisateur et/ou l’Auditeur (selon son âge) ont le devoir et l’obligation de signaler à l’Editeur tout problème sur un ou des Conte(s), musique(s), et ce quel que soit le problème, avant de porter ce « problème » à la connaissance du public par tout moyen (réseaux sociaux, forums, avis publics, blogs, publication quelconque, etc.). Cette signalisation devra se faire par lettre recommandée AR adressée au Service-Utilisateurs ou par le formulaire de contact du site.

L’Editeur disposera alors de 72 heures ouvrées (en France) pour remédier à ce problème, en suspendant l’édition du produit concerné ou en remédiant au problème.

Si l’Editeur ne remplit pas son obligation de remédier au problème concerné dans le délai ci-dessus, l’Utilisateur et/ou l’Auditeur pourront alors librement publier leur avis dans un cadre légal.

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**Article 14 : Avis / Evaluations / Commentaires des Utilisateurs et/ou des Auditeurs**

L'éditeur a volontairement supprimé le système d'évaluation des produits en publication visible, afin de rompre avec les crédits sociaux.

Les Utilisateurs et Auditeurs peuvent néanmoins adresser des commentaires, des critiques, des avis et soumettre des suggestions, des idées, des questions ou toute autre information tant que ce contenu n’est pas illégal, contraire aux bonnes mœurs, diffamatoire, obscène, raciste ou xénophobe, menaçant, calomnieux, abusif, contrevenant aux droits de propriété intellectuelle, et / ou préjudiciable à des tiers ou répréhensible. Ces commentaires ne devront pas comprendre un ou des lien(s) hypertexte(s), ni de militantisme politique ou religieux, de sollicitations publicitaires ou commerciales et/ou incitant à la commission d’un délit civil ou pénal.

L’Utilisateur ou l’Auditeur, qui souhaiterait adresser son ou ses commentaire(s), peut prendre contact avec le Service-Utilisateurs à ce sujet, via le formulaire de contact mis à disposition dans le Site. Une réponse lui sera envoyée dans les 72 heures.

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**Article 15 : Responsabilité du site**

Les présentes CGUV expliquent clairement les prestations proposées et les conditions d’utilisation.

L’Editeur ne pourra en aucun cas être tenu responsable d’un dysfonctionnement total ou partiel inhérent au fonctionnement du réseau internet. Il incombe également à l’Utilisateur de protéger ses matériels de diffusion, et/ou ses matériels informatiques, de contamination par des virus.

L’Editeur ne pourra en aucun cas être tenu responsable d’une mauvaise utilisation et/ou de dysfonctionnements des matériels utilisés par l’Utilisateur, pour quelque raison que ce soit.

L’Utilisateur est informé qu’en raison du grand nombre de normes matérielles et des différents types d’encodages de fichiers, il existe des risques de non compatibilité avec des matériels de lecture sonores. Une rubrique dans les FAQ présente les formats que le Site utilise, il revient donc à l’Utilisateur de vérifier préalablement la compatibilité des matériels qu’il possède ou désire acquérir. En cas d’incompatibilité, l’Editeur ne pourra être tenu responsable et aucun remboursement ne pourra avoir lieu.

Dans le cas où le Site comprendrait des liens hypertextes vers d’autres sites internet, la responsabilité de l’Editeur ne pourrait en aucun cas être engagée si l’un ou l’autre de ces sites tiers comprenaient des éléments illicites. La responsabilité de l’Editeur ne pourra être engagée en cas de non-respect de la législation en vigueur dans le territoire de l’Utilisateur et/ou de l’auditeur. Il revient donc à l’Utilisateur et à l’auditeur de vérifier la légalité des services disponibles sur le Site avant d’en effectuer la moindre utilisation payante ou gratuite.

D’une façon générale, l’Editeur ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable si un manquement à ses obligations est le fait d’un ou plusieurs événements de force majeure, ou fortuite, en ce compris la liste non exhaustive suivante : guerres, attentats, catastrophes, cyclones ou alertes cycloniques, incendies, grèves internes ou externes, pannes ou défaillances internes ou externes, d’une façon générale tout évènement imprévisible ne permettant pas la mise à disposition ou la livraison des services commandés par l’Utilisateur.

Si par extraordinaire la responsabilité de l’Editeur venait à être engagée, sur la base de l’un des éléments visés dans la présente clause, le montant maximal de sa responsabilité ne pourra être supérieur à DEUX mois d’abonnement.

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**Article 16 : Données à caractère personnel**

L'Editeur attache une grande importance à la protection des données personnelles des Utilisateurs et, en particulier, de celles des auditeurs, qui sont souvent des enfants. Les engagements suivants sont pris dans cette optique :

1. Stockage sécurisé : Les données personnelles des Utilisateurs et des auditeurs sont stockées de manière sécurisée, en mettant en œuvre les meilleures pratiques de sécurité informatique, que ce soit par l'équipe informatique de l'Editeur ou par ses prestataires.

2. Non-revente ou non-location : Ces données ne seront en aucun cas revendues ou louées à des sociétés extérieures à celles appartenant au groupe de l’Editeur. Les entités appartenant au groupe de l'Editeur s'engagent également à protéger ces données.

3. Engagement de confidentialité : Les membres du personnel de l’Editeur ont signé des engagements de confidentialité et sont légalement tenus de ne pas divulguer ces données.

4. Conformité à la législation locale : L’Editeur s'engage à respecter scrupuleusement la législation locale en vigueur relative à la protection des données à caractère personnel, notamment en ce qui concerne la vie privée et le traitement de ces données.

5. Transmission pour les transactions financières : Les données collectées dans le cadre des transactions financières peuvent être transmises aux sociétés responsables de l'exécution de ces opérations de paiement, dans le but de garantir le bon fonctionnement des services.

6. Stockage à des fins de sécurité et de conformité légale : Certaines informations et données peuvent être conservées à des fins de sécurité, ainsi que pour respecter les obligations légales et réglementaires auxquelles l’Editeur est soumis.

7. Traitement et stockage chez l'hébergeur : Les données sont traitées et stockées chez l’hébergeur du Site, dont les coordonnées sont disponibles dans les mentions légales figurant sur le Site.

8. Utilisation à des fins d'informations : Les données pourront être utilisées à des fins d'informations auprès des Utilisateurs, notamment pour la gestion de la relation commerciale, la prospection et l'élaboration de statistiques.

9. Droits des Utilisateurs : Tout Utilisateur a le droit d'obtenir communication, rectification ou suppression des informations le concernant en s’adressant au Service Utilisateur, via le formulaire de contact du site, en conformité avec la règlementation Française.

Ces mesures visent à assurer que les données personnelles des Utilisateurs et des auditeurs sont traitées de manière responsable et en conformité avec les lois et réglementations en vigueur.

​

**Article 17 : Propriété Intellectuelle**

Le Site, les signes distinctifs qui lui sont liés et l’ensemble des applications reliées au concept de l’Editeur, ainsi que l’ensemble des éléments graphiques, photographiques, contenus éditoriaux, contenus audio, vidéos, fichiers imprimables sont protégés au titre des dispositions de la législation française relative au droit d'auteur ainsi que de la Convention internationale de Berne, ainsi que de la législation relative au droit sur les bases de données.

L’Utilisateur ne doit pas extraire et/ou réutiliser de façon systématique des parties du contenu du Site. En particulier, l’Editeur s’oppose à l’utilisation de robot d’aspiration de données, ou tout autre outil similaire de collecte ou d’extraction de données pour extraire (en une ou plusieurs fois), pour réutiliser une partie substantielle du Site, sans accord express et écrit. L’Utilisateur ne peut pas non plus créer et/ou publier ses propres bases de données qui comporteraient des parties substantielles du Site ou des productions éditées.

L’Utilisateur s’engage par les présentes à ne pas porter atteinte (modification, suppression…) à toutes mesures techniques de protection des droits, à ne pas faire obstacle, modifier, ou supprimer toute information relative au régime des droits sur les produits, ni à encourager ou aider des tiers à effectuer de tels actes. De même, il s’engage à ne pas essayer de contourner ou de modifier les logiciels nécessaires à l’utilisation des services.

​

**ARTICLE 18 : Litiges et Droit Applicable**

Tout litige découlant des présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente sera régi par la législation française. En cas de litige, l'Utilisateur s'engage à contacter en premier lieu l'Editeur afin de tenter de résoudre le différend à l'amiable.

À défaut d'un règlement amiable, tout litige sera porté devant les tribunaux compétents conformément aux règles de droit commun.

​

**Article 19 : Modifications des présentes CGUV**

L’Editeur se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente, à sa propre initiative. Chaque Utilisateur sera alors prévenu par l’envoi d’un courriel à l’adresse indiquée sur son compte, au minimum 15 jours avant la prise d’effet des nouvelles CGUV. En cas de refus de l’Utilisateur, celui-ci pourra alors librement résilier son abonnement, avant la prochaine échéance. À défaut de résiliation, les nouvelles CGUV seront appliquées à compter de la nouvelle échéance.

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Article 20 : Nullité d’une clause

Dans l’hypothèse où l’une des dispositions des présentes conditions générales d’utilisation et de vente serait déclarée invalide, illégale ou inopposable, pour quelque raison que ce soit, les autres dispositions des présentes resteront totalement applicables.

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 **Article 21 : Service Utilisateurs** 

Vous pouvez contacter le Service Utilisateurs de l’Editeur en utilisant le formulaire de contact en ligne.

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**Article 22 : Droit applicable**

Les présentes conditions générales d’utilisation et de vente sont soumises aux lois et règlements de la France.

En cas de litige, les parties conviennent de rechercher une conciliation avant d’engager une action en justice. Cette conciliation doit être conclue dans un délai de trois mois maximum après déclaration du litige par lettre recommandée à l’autre partie.

Si aucun accord n’est trouvé, seuls les tribunaux français sont compétents. Toutefois, si l’Editeur souhaite engager une action judiciaire pour diffamation, non-respect de la propriété intellectuelle ou tout autre motif de non-conformité aux présentes, il pourra le faire dans la ou les juridictions locales compétentes correspondant au dernier domicile connu du contrevenant.